Conditions d'utilisation

1. Acceptation des présentes Conditions

En accédant à ce site, en demandant un Aperçu des risques ou un devis, ou en accédant au portail client, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous agissez pour une organisation, vous confirmez être autorisé à les accepter en son nom.

Si vous n'acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le site, soumettre de demande ni utiliser le portail.

2. Qui nous sommes

PassProof est une agence numérique à distance au service des entreprises de l'Ontario, au Canada, spécialisée dans la conformité en accessibilité (LAPHO et WCAG) et le développement de sites accessibles Shopify et interentreprises (B2B).

Vous pouvez nous joindre au moyen des coordonnées publiées sur ce site. PassProof est un nom commercial exploité par Nikita Roskladka, entrepreneur individuel immatriculé en Pologne (NIP 5243068331), dont l'adresse d'établissement est ul. Książkowa 9C/105, 03-134 Warszawa, Pologne. « Nous/notre/nos » désigne cette entreprise; « vous/votre » désigne la personne ou l'organisation utilisant le site ou le portail.

3. Nos services et les outils gratuits

Nous aidons les organisations à repérer et à éliminer les obstacles à l'accessibilité par des audits manuels, la correction de sites existants, de nouvelles réalisations accessibles (dont Shopify et B2B) et des « plans d'entretien » d'accessibilité continus.

L'Aperçu des risques gratuit est un examen automatisé et de haut niveau de la seule page soumise, combinant des outils automatisés (dont Google PageSpeed Insights) et une analyse assistée par une IA tierce (voir notre Politique de confidentialité). Les outils automatisés ne détectent de façon fiable qu'une partie des critères WCAG (souvent ~30 à 40 %); de nombreux obstacles ne se décèlent que par des tests manuels et de technologies d'assistance. Un Aperçu des risques n'est pas un audit complet ou concluant, et l'absence de problèmes signalés ne signifie pas la conformité. Nous offrons de l'ingénierie de l'accessibilité, non des services juridiques; rien ici ne constitue un avis juridique ni une garantie de conformité.

4. Comptes et portail client

Si vous nous mandatez, nous pouvons vous donner accès à un portail client. L'accès se fait sur invitation et l'authentification par un lien de connexion à usage unique envoyé à votre courriel; vous êtes responsable de la sécurité de ce courriel et de l'activité sous votre compte. Avisez-nous rapidement en cas d'accès non autorisé soupçonné.

Vous acceptez d'utiliser le portail et sa messagerie uniquement à des fins licites liées à votre mandat, et de ne pas téléverser de contenu illégal, contrefait ou malveillant. Vous êtes responsable du contenu et des fichiers téléversés et confirmez avoir le droit de les partager. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas d'usage abusif, de non-paiement ou à la fin d'un mandat; à la résiliation, nous traitons vos données comme décrit dans la Politique de confidentialité.

5. Estimations, prix et taxes

Les prix, fourchettes, forfaits ou montants affichés sur le site ou joints à un Aperçu des risques sont des estimations indicatives seulement, en dollars canadiens (CAD) et hors taxes applicables sauf indication contraire. Ils ne constituent pas des offres fermes. Une soumission ferme n'est fournie qu'après un examen plus approfondi et confirmée dans une entente écrite.

En cas d'entente signée distincte pour un mandat payant qui contredit les présentes Conditions, cette entente prévaut pour ce mandat.

6. Paiements, acomptes et abonnements

Les paiements sont traités par Stripe; en payant, vous acceptez aussi les conditions de Stripe. Les factures sont émises en CAD et exigibles à la date indiquée (généralement sous 7 jours). Pour les travaux de projet, nous exigeons généralement un acompte avant le début; l'acompte réserve votre date de démarrage et est porté à votre total. Sauf entente écrite contraire, l'acompte n'est pas remboursable dans la mesure des travaux effectués et de la planification déjà engagée. Un retard ou défaut de paiement peut suspendre les travaux et entraîner des intérêts ou frais de recouvrement raisonnables.

Le forfait Soins d'accessibilité est un abonnement récurrent facturé mensuellement en CAD jusqu'à son annulation. Il se renouvelle automatiquement chaque mois; vous pouvez l'annuler en tout temps avec effet à la fin de la période en cours, ce qui met fin aux factures futures sans rembourser la période en cours, sauf si la loi l'exige. Les remboursements, lorsqu'offerts, sont à notre discrétion ou tels qu'exigés par la loi sur la protection du consommateur.

Consommateurs. Les services payants et le portail s'adressent aux entreprises. Lorsqu'un service payant ou par abonnement est fourni à un consommateur, les protections applicables de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario (y compris les règles sur les contrats à exécution future et à renouvellement automatique) s'appliquent et ne sont pas écartées par les présentes Conditions.

7. Utilisation acceptable

Lorsque vous soumettez une adresse Web, vous confirmez en être propriétaire ou être autorisé à la faire analyser; vous ne devez pas soumettre d'adresses que vous n'avez pas le droit de tester. Vous acceptez de ne pas faire un usage abusif du site, du portail ou des outils — perturber ou surcharger le service, soumettre du contenu illégal ou malveillant, ou attaquer nos systèmes ou ceux de nos fournisseurs. Nous pouvons suspendre ou refuser l'accès à quiconque en fait un usage abusif.

8. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, le site et son contenu (textes, conception, éléments graphiques, logos, présentation des résultats) sont la propriété de PassProof ou sous licence en sa faveur, et protégés par la loi. © PassProof. Tous droits réservés.

Nous vous accordons un droit limité, personnel et non transférable de consulter le site et d'utiliser un Aperçu des risques à des fins d'évaluation interne. Vous ne pouvez pas copier, revendre ni republier nos documents à des fins commerciales sans autorisation écrite. Les livrables d'un mandat payant sont régis par l'entente écrite applicable; le contenu que vous téléversez au portail vous appartient, et vous nous accordez les droits limités nécessaires pour l'héberger et fournir le service.

9. Services et liens de tiers

Notre site, notre portail et nos outils s'appuient sur des services de tiers (hébergement, base de données, paiements, IA, analyse) et peuvent renvoyer à des sites que nous ne contrôlons pas. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des produits, des pratiques de confidentialité ni de la disponibilité de ces services ou sites; leur utilisation se fait à vos risques et est régie par leurs propres conditions.

10. Exclusion de garanties

Le site, l'Aperçu des risques, le portail et tous les outils sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie d'aucune sorte dans toute la mesure permise par la loi. Nous ne garantissons pas qu'ils seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou sécurisés, ni qu'un résultat ou une estimation sera exact, complet ou adapté à vos besoins.

Rien ici ne limite une garantie ou un recours qui ne peut être légalement exclu, y compris les protections non susceptibles de renonciation de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par les lois de l'Ontario et du Canada, PassProof ainsi que ses propriétaires, employés et entrepreneurs ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou exemplaires, ni des pertes de profits, de données, d'activités ou de clientèle, découlant de votre utilisation du site, du portail ou des outils.

Dans la mesure où une responsabilité ne peut être exclue, notre responsabilité globale pour le site et les outils gratuits se limite au montant payé pour ceux-ci (normalement nul); pour les services payants, la responsabilité est régie par l'entente écrite applicable. Rien n'exclut une responsabilité qui ne peut l'être légalement, y compris au titre de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario, ou en cas de fraude, de faute lourde ou d'inconduite délibérée.

12. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser PassProof et ses propriétaires, employés et entrepreneurs à l'égard des réclamations, pertes, responsabilités et dépenses raisonnables (y compris les frais juridiques) découlant de votre manquement aux présentes Conditions, de votre usage abusif du site, du portail ou des outils, de votre contenu téléversé, ou de la soumission d'une adresse Web non autorisée.

Nous vous donnerons un préavis raisonnable de toute réclamation et pourrons participer à sa défense; vous ne réglerez aucune réclamation nous imposant des obligations sans notre consentement écrit préalable.

13. Droit applicable, modifications et coordonnées

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Sous réserve de tout droit non susceptible de renonciation, vous convenez que les tribunaux de l'Ontario ont compétence sur tout différend découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation du site ou du portail.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions; la version en vigueur est indiquée par la date de « Dernière mise à jour », et les modifications prennent effet dès leur publication. Le fait de continuer à utiliser le service signifie que vous les acceptez. Des questions ? Écrivez-nous au moyen des coordonnées du site.