Pas de jargon, pas d'alarmisme — juste ce que vous devez faire avant le 31 décembre 2026.
Êtes-vous même tenu de produire un rapport?
Tout dépend du nombre d'employés (les employés à temps plein, à temps partiel, saisonniers et contractuels comptent tous) :
- 1 à 19 employés : Aucun rapport requis. (Vous avez tout de même des obligations en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario et devez fournir des formats accessibles sur demande.)
- 20 à 49 employés : Oui — produisez un rapport de conformité (à la LAPHO) au plus tard le 31 décembre 2026.
- 50 employés et plus / secteur public : Oui, et en plus vous devez respecter la norme WCAG 2.0 AA sur votre site Web public, tenir des politiques documentées et maintenir un plan d'accessibilité pluriannuel.
Ce qu'est réellement le rapport de conformité
Le rapport de conformité (à la LAPHO) est une auto-attestation que vous soumettez au gouvernement de l'Ontario pour confirmer que vous avez respecté vos obligations dans l'ensemble des normes de la LAPHO (Information et communications, Emploi, Service à la clientèle, Conception des espaces publics le cas échéant). C'est une série de questions par oui ou non — mais répondre « oui » honnêtement signifie que vous avez réellement fait le travail de fond.
Important : le rapport de conformité n'est pas un VPAT. Ce sont des documents différents, à des fins différentes — les confondre est une erreur fréquente et coûteuse. Voici la différence.
Où et comment produire le rapport
- Rendez-vous sur le portail de production des rapports de conformité à l'accessibilité sur ontario.ca.
- Connectez-vous (vous aurez besoin d'un compte d'entreprise ONe-key / ServiceOntario).
- Confirmez les renseignements de votre organisation et votre effectif.
- Répondez aux questions de conformité correspondant à votre type d'organisation.
- Faites attester et soumettre le rapport par un dirigeant ou un administrateur.
Cela ne prend que quelques minutes si le travail de fond est déjà fait. C'est ce travail qui demande de la planification.
Les 4 choses à faire avant de produire le rapport
- Auditez votre site selon la norme WCAG 2.2 AA (automatisé + manuel). Ce que cela coûte en Ontario.
- Corrigez le véritable code source (pas une surcouche).
- Documentez une déclaration d'accessibilité, une politique et un plan de correction.
- Produisez le rapport de conformité avant le 31 décembre 2026.
Que se passe-t-il si vous ne produisez pas le rapport?
L'application de la loi est progressive, et non une amende maximale immédiate : la Direction générale de l'accessibilité envoie un avis de non-conformité assorti d'un délai pour corriger; puis un ordre du directeur; puis des pénalités administratives (historiquement de quelques centaines à quelques milliers de dollars); les poursuites et le fameux plafond de « 100 000 $/jour » sont réservés aux cas graves et répétés et n'ont jamais été appliqués à ce jour, en 2026.
Mais « de faibles probabilités d'écoper de l'amende maximale » n'est pas le bon objectif à viser. Un rapport manquant ou faux se lit comme une non-conformité délibérée — exactement la posture à éviter si jamais une plainte au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario est déposée (c'est la véritable voie de litige; la LAPHO elle-même ne prévoit aucun droit d'action privé). Un rapport produit et appuyé par un véritable audit, c'est tout le contraire : une preuve de bonne foi.
Erreurs fréquentes
- Considérer un widget de surcouche comme « réglé ». Il ne l'est pas — voici pourquoi.
- Présumer que « moins de 50 = rien ne s'applique ». Le mandat Web strict commence à 50 et plus, mais l'obligation de produire un rapport commence à 20 et plus, et l'exposition au Code des droits de la personne n'a aucun seuil de taille.
- Cocher « oui » sans avoir fait le travail derrière.
- Oublier que les PDF et documents Word publics sont eux aussi visés.
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