Deux sigles, constamment confondus, des finalités complètement différentes. Les mélanger peut vous amener à déposer le mauvais document — ou à dire à un client que vous détenez quelque chose que vous n'avez pas. Voici la version claire.
Le rapport de conformité — rapport de conformité à la LAPHO
- Ce que c'est : une déclaration déposée auprès du gouvernement que vous soumettez à la province de l'Ontario, attestant vous-même que votre organisation respecte ses obligations en vertu de la LAPHO.
- Qui en a besoin : les organisations de l'Ontario comptant 20 employés ou plus (ainsi que le secteur public).
- Quand : prochaine échéance le 31 décembre 2026.
- Où : le portail de production des rapports de conformité en matière d'accessibilité de l'Ontario.
- Format : une attestation par oui/non couvrant les normes de la LAPHO.
- Finalité : la conformité légale à la loi provinciale.
Guide complet pour produire le rapport de conformité.
VPAT — Voluntary Product Accessibility Template
- Ce que c'est : un document de conformité de produit décrivant comment un produit précis (logiciel, application, site Web, matériel) est conforme aux normes d'accessibilité (WCAG 2.x, Section 508 américaine, EN 301 549).
- Qui en a besoin : les entreprises qui vendent un produit numérique — surtout à des acheteurs des secteurs gouvernemental, éducatif ou de la grande entreprise qui l'exigent dans leur processus d'approvisionnement.
- Quand : dès qu'un acheteur ou un appel d'offres en demande un (aucune échéance fixe).
- Format : un rapport détaillé, critère par critère (souvent produit sous la forme d'un « ACR » dans l'univers VPAT — fait déroutant, le résultat d'un VPAT est parfois appelé Accessibility Conformance Report, c'est-à-dire rapport de conformité en matière d'accessibilité. Les mêmes lettres, mais une autre chose).
- Finalité : la vente et l'approvisionnement — prouver à un client que votre produit est accessible.
Le piège des appellations
Voici le véritable champ de mines : dans l'écosystème VPAT, le document complété est aussi abrégé « ACR » (Accessibility Conformance Report). Ainsi, « ACR » peut désigner :
- le rapport de conformité à la LAPHO de l'Ontario (déclaration gouvernementale), ou
- l'Accessibility Conformance Report d'un VPAT (document de produit / d'approvisionnement).
Si votre avocat, votre fournisseur ou un gabarit utilise le sigle « ACR », confirmez lequel des deux il s'agit. Nous avons vu des entreprises préparer un VPAT d'approvisionnement en croyant avoir satisfait à leur déclaration provinciale — et inversement.
Lequel vous faut-il ?
| Vous êtes… | Vous avez besoin… |
|---|---|
| Une entreprise ontarienne (20 employés ou plus) ayant un site Web public | du rapport de conformité (déclaration ontarienne) d'ici le 31 décembre 2026 |
| Vous vendez un logiciel ou un SaaS au gouvernement, au secteur de l'éducation ou à la grande entreprise | d'un VPAT (rapport de conformité) sur demande |
| Les deux (p. ex. une entreprise SaaS ontarienne) | des deux — ils répondent à des finalités différentes |
Le fil conducteur : une accessibilité réelle
Quel que soit le document dont vous avez besoin, il ne vaut que par le travail qui le sous-tend. Un rapport de conformité honnête et un VPAT crédible exigent tous deux un véritable audit et une remédiation réelle — pas une surcouche ni des suppositions.
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