Si vous dirigez une entreprise en Ontario et que vous avez vu ce printemps un titre annonçant que le gouvernement américain « reporte » les échéances d'accessibilité web, vous avez peut-être ressenti un petit soulagement. N'en faites rien. La nouvelle est vraie — et elle ne s'applique presque certainement pas à vous.
Voici ce qui s'est réellement passé, et ce que ça signifie pour l'échéance du 31 décembre 2026 qui, elle, s'applique à vous.
Ce que le DOJ a réellement fait
Le 20 avril 2026, le ministère de la Justice des États-Unis (le DOJ) a émis une règle finale provisoire reportant les échéances de conformité au titre du Titre II de l'ADA — la partie de la loi qui vise les gouvernements des États et des municipalités. Concrètement :
- Les gouvernements desservant 50 000 personnes et plus : échéance reportée du 24 avril 2026 au 26 avril 2027.
- Les gouvernements plus petits et les districts spéciaux : reportée au 26 avril 2028.
La norme technique demeure la même : WCAG 2.1 niveau AA. Le DOJ a aussi déclaré qu'il « prévoit pleinement appliquer le règlement à la nouvelle échéance » — il s'agit donc d'un répit, pas d'une annulation. Une période de commentaires publics de 60 jours se termine le 19 juin 2026.
Relisez les mots clés : Titre II. Gouvernements des États et des municipalités. Voilà qui a obtenu le report.
Pourquoi ça ne vous concerne presque certainement pas
Deux raisons pour lesquelles ce titre ne touche pas votre entreprise.
1. Vous n'êtes pas un gouvernement américain. Le report s'applique aux municipalités, comtés et conseils scolaires américains, et autres entités du genre. Si vous êtes une entreprise de l'Ontario, ce règlement ne vous a jamais visé.
2. La partie de l'ADA qui pourrait vous toucher n'a pas changé. Si votre entreprise vend aux États-Unis, l'exposition que vous portez relève du Titre III — les règles applicables aux « lieux d'hébergement public » privés. La réglementation web distincte du Titre III est suspendue indéfiniment, et la règle d'avril ne la modifie pas. Rien dans votre risque d'entreprise privée aux États-Unis n'est donc devenu plus facile. Au contraire, les poursuites visant les sites web au titre du Titre III ont continué de grimper — plus de 5 100 poursuites en accessibilité numérique ont été déposées en 2025, les sites de commerce électronique étant la cible la plus fréquente. Une règle suspendue n'a jamais arrêté une seule de ces poursuites.
Et rien de tout cela ne touche la LAPHO
Voici la partie que les propriétaires ontariens doivent le plus entendre : la règle du DOJ est une loi américaine. Elle n'a aucun effet sur vos obligations en Ontario.
- Si vous comptez 20 employés ou plus, votre rapport de conformité doit toujours être déposé d'ici le 31 décembre 2026. Voici comment le déposer.
- Si vous comptez 50 employés ou plus, votre site web public doit toujours respecter le niveau WCAG 2.0 AA en vertu du Règlement sur les normes d'accessibilité intégrées (RNAI).
- Et, peu importe la taille, la véritable voie des poursuites en Ontario passe par le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) — une plainte pour discrimination fondée sur le handicap en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario, qui ne comporte aucun minimum d'employés. Voici comment se déroule réellement une plainte au TDPO.
Aucun de ces éléments n'a bougé d'un pouce en avril. Le portrait complet se trouve dans notre guide-carrefour sur la LAPHO.
Le constat honnête
Une échéance gouvernementale américaine a été repoussée d'un an. Votre échéance ontarienne, non. Votre exposition aux poursuites privées aux États-Unis, non plus. Si quelque chose, le flot constant de titres sur des « reports » donne l'impression que la pression est retombée — précisément au moment où le compte à rebours de la LAPHO file vers la fin de l'année.
Et non, un widget ne comble pas l'écart. Les tribunaux des deux côtés de la frontière ont refusé de considérer les surcouches comme une preuve de conformité, et après l'amende de 1 000 000 $ infligée par la FTC à accessiBe, les promesses de « conformité instantanée » comportent leur propre risque. Voici pourquoi les surcouches ne tiennent pas la route.
Ce qui tient la route est sans éclat, mais durable :
- Un véritable audit — tests automatisés et tests manuels — selon la norme WCAG 2.2 AA (pourquoi 2.2, et non 2.0).
- Une correction dans le code source qui répare le véritable site, pas une couche posée par-dessus.
- De la documentation que vous pouvez présenter à un organisme de réglementation ou à un tribunal comme preuve de bonne foi.
C'est ce qui réduit de manière significative à la fois les probabilités et le coût d'une plainte — des deux côtés de la frontière.
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PassProof est un studio d'ingénierie en accessibilité à distance, au service de l'Ontario. Conseils en ingénierie de l'accessibilité, et non un avis juridique.