La plupart des entreprises ontariennes relèvent de la LAPHO — la loi provinciale ontarienne sur l'accessibilité — et non de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA) fédérale. La LCA ne s'applique que si vous êtes sous réglementation fédérale : une banque, une entreprise de télécommunications, un radiodiffuseur ou une entreprise de transport interprovincial. Un petit nombre d'entreprises ontariennes relèvent des deux. Voici comment savoir laquelle est la vôtre — surtout maintenant qu'une échéance fédérale de la LCA vient de passer, le 1er juin 2026.
Faits clés
- La LAPHO (Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario) vise les organisations ontariennes sous réglementation provinciale; le prochain rapport de conformité doit être déposé d'ici le 31 décembre 2026 pour les organisations comptant 20 employés ou plus.
- La LCA (Loi canadienne sur l'accessibilité, 2019) ne vise que les entités sous réglementation fédérale; sa plus récente échéance de production de rapport pour les grandes organisations privées sous réglementation fédérale (100 employés et plus) était le 1er juin 2026.
- La LCA fixe un objectif national : un Canada sans obstacle d'ici 2040.
- La LCA prévoit des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 250 000 $ par violation — un maximum prévu par la loi, et non une amende courante.
- Aucune des deux lois ne considère une « surcouche » d'accessibilité comme une preuve de conformité — la FTC américaine a imposé une amende de 1 000 000 $ au plus grand fournisseur de surcouches en 2025.
Quelle est la différence entre la LAPHO et la Loi canadienne sur l'accessibilité?
Les deux lois se situent à des paliers de gouvernement différents. La LAPHO est provinciale — c'est une loi ontarienne, appliquée par le gouvernement de l'Ontario. La Loi canadienne sur l'accessibilité est fédérale — c'est une loi pancanadienne (adoptée en 2019) qui ne s'applique qu'aux organisations relevant de la compétence fédérale.
Elles ne se cumulent pas automatiquement sur la même entreprise. Celle qui s'applique à vous dépend de la façon dont votre entreprise est réglementée, et non de l'endroit où vivent vos clients.
À qui s'applique réellement la Loi canadienne sur l'accessibilité?
La LCA s'applique uniquement aux entités sous réglementation fédérale. Cela comprend le gouvernement fédéral, le Parlement et les sociétés d'État, ainsi que les entreprises privées sous réglementation fédérale comme le secteur bancaire, les télécommunications, la radiodiffusion et le transport interprovincial (transport aérien, ferroviaire et routier qui franchit des frontières provinciales ou internationales).
Elle ne s'applique pas à la plupart des entreprises ontariennes sous réglementation provinciale — le commerce de quartier, la boutique Shopify locale, le cabinet de services régional, l'employeur petit ou moyen typique. Ces entreprises relèvent plutôt de la LAPHO.
Mon entreprise ontarienne relève-t-elle de la LCA, de la LAPHO, ou des deux?
Une façon rapide de trancher :
- Sous réglementation provinciale (la plupart des entreprises ontariennes) : vous relevez de la LAPHO, pas de la LCA. Si vous comptez 20 employés ou plus, votre rapport de conformité doit être déposé d'ici le 31 décembre 2026. Voici comment le déposer.
- Sous réglementation fédérale (banque, télécommunications, radiodiffuseur, transport interprovincial) : vous relevez de la LCA — plan d'accessibilité, processus de rétroaction et rapports d'étape — et vous demeurez assujetti à la LAPHO pour vos activités ontariennes. Vous portez les deux.
- Ventes dans d'autres marchés : si vous vendez aux États-Unis, vous portez aussi une exposition à l'ADA (pourquoi un changement d'échéance américain ne vous aide pas); si vous vendez dans l'UE, l'Acte européen sur l'accessibilité s'applique depuis le 28 juin 2025.
Le résumé honnête : la plupart des lecteurs de cette page relèvent d'une seule loi (la LAPHO). Une minorité sous réglementation fédérale en a deux. Savoir dans quelle catégorie vous êtes vous évite de courir après la mauvaise échéance.
Quelle était l'échéance de la LCA du 1er juin 2026?
En vertu du Règlement canadien sur l'accessibilité, les organisations sous réglementation fédérale doivent publier un plan d'accessibilité (mis à jour au moins tous les trois ans), mettre en place un processus de rétroaction et publier des rapports d'étape dans les années entre les plans. Pour les grandes organisations privées sous réglementation fédérale comptant 100 employés et plus, la plus récente échéance de production de rapport tombait le 1er juin 2026. Les organisations sous réglementation fédérale plus petites (10 à 99 employés) suivent un cycle ultérieur, leur prochaine échéance étant en juin 2027.
Si vous êtes une entreprise ontarienne sous réglementation provinciale, cette date du 1er juin n'a jamais été la vôtre. Votre date est le 31 décembre 2026 — l'échéance du rapport LAPHO. Les deux sont constamment confondues, et rater la vôtre est l'erreur coûteuse.
Quelle norme chaque loi utilise-t-elle — et une surcouche suffit-elle?
Des normes différentes, mais la même conclusion sur les surcouches.
- La LAPHO exige aujourd'hui que les sites web publics, à 50 employés et plus, respectent le niveau WCAG 2.0 AA (l'Ontario a signalé un passage vers WCAG 2.2 — voici la différence).
- Le cadre 2025 de la LCA renvoie à la norme canadienne CAN/ASC – EN 301 549, qui s'aligne sur WCAG 2.1.
Aucune des deux lois n'accepte une surcouche « conformité instantanée » en remplacement d'une véritable accessibilité. Des tests indépendants démontrent systématiquement que les outils automatisés — y compris les surcouches — ne détectent que 30 à 40 % des défaillances WCAG, et en 2025 la FTC américaine a imposé une amende de 1 000 000 $ au plus grand fournisseur de surcouches en raison de ses promesses de conformité. Voici pourquoi les surcouches ne tiennent pas la route. Ce qui tient la route sous l'une ou l'autre loi est identique : un véritable audit (tests automatisés et manuels), une correction dans le code source et une documentation que vous pouvez présenter à un organisme de réglementation.
Ce que cela signifie pour votre entreprise
Si vous êtes une entreprise ontarienne typique, l'échéance fédérale du 1er juin que vous avez peut-être vue dans l'actualité n'est pas la vôtre — mais celle du 31 décembre 2026 en vertu de la LAPHO l'est. Si vous êtes sous réglementation fédérale, vous gérez à la fois la LCA et la LAPHO, et la façon la plus propre de satisfaire les deux est un seul site bien construit et conforme aux WCAG, plutôt que deux exercices sur papier. Dans tous les cas, la véritable voie des poursuites en Ontario passe par le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario, qui ne comporte aucun minimum d'employés. Voici comment cela se déroule. Le portrait ontarien complet se trouve dans notre guide-carrefour sur la LAPHO.
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